Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site de MOVAFITS au profit de consommateurs et non-professionnels au sens du Code de la consommation. En commandant sur le site, le client accepte sans réserve les CGV en vigueur au jour de la commande.
2. Informations légales et contact
Éditeur / Vendeur : MOVAFITS
Adresse : 4 B Rue Noel Ory, 70000 Noidans-les-Vesoul, France
E-mail : infos@movafits.com
Téléphone : 06 89 33 10 92
3. Produits
MOVAFITS commercialise des vélos de route, vélos d’appartement et VTT. Les caractéristiques essentielles (descriptions, images, dimensions, matériaux, compatibilités, consignes d’utilisation) sont présentées sur les fiches produit. Malgré le soin apporté, des variations minimes (couleurs/teintes selon écran, approvisionnements) peuvent survenir et ne remettent pas en cause la conformité. Le client est invité à lire attentivement les fiches avant toute commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais supplémentaires éventuels expressément indiqués avant validation (aucun frais de livraison, celle-ci étant gratuite). MOVAFITS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.
5. Commande et validation
Le processus de commande comprend les étapes suivantes : ajout au panier, identification/coordonnées, récapitulatif, choix du mode de paiement, acceptation des CGV, validation et paiement. La commande n’est définitive qu’après confirmation de MOVAFITS par e-mail. MOVAFITS se réserve le droit de refuser une commande pour motif légitime (commande anormale, mauvaise foi, litige antérieur).
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors du processus de commande (ex. carte bancaire, virement, solutions de paiement en ligne sécurisées). Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les transactions sont sécurisées. En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire, la commande est automatiquement annulée.
7. Sécurité des paiements
MOVAFITS met en œuvre des mesures de sécurité conformes aux standards du marché (chiffrement, prestataires agréés). Les données de paiement ne sont pas stockées par MOVAFITS, mais traitées par les prestataires de paiement.
8. Livraison
Livraison gratuite sous un délai indicatif de 4 à 6 jours ouvrés, à l’adresse fournie par le client dans les zones desservies précisées lors de la commande. Le client s’engage à fournir des informations exactes et complètes. En cas d’adresse incomplète/erronée ou d’absence entraînant un retour, une nouvelle expédition pourra être réorganisée selon les conditions communiquées par MOVAFITS. À la réception, le client doit vérifier l’état du colis et des produits et émettre des réserves claires et précises sur le bon de livraison si nécessaire, puis nous informer sans délai par e-mail avec photos à l’appui.
9. Transfert des risques
Les risques de perte et d’endommagement sont transférés au client au moment où ce dernier (ou un tiers qu’il a désigné) prend physiquement possession du produit.
10. Droit de rétractation (consommateur)
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour l’exercer, le client notifie sa décision à MOVAFITS (e-mail : infos@movafits.com) en indiquant le numéro de commande et le(s) produit(s) concerné(s). Le client renvoie les produits à ses frais, en parfait état, complets (accessoires, notices), non utilisés et dans leur emballage d’origine, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. MOVAFITS rembourse tous les paiements reçus (hors frais de retour supportés par le client) dans un délai de 14 jours à compter de la réception des produits ou de la preuve d’expédition. Des retenues peuvent s’appliquer en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
11. Exclusions du droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène/santé s’ils ont été descellés après la livraison, ni aux biens personnalisés/fabriqués selon les spécifications du client.
12. Retours – procédure
Avant tout retour, le client contacte MOVAFITS à l’adresse infos@movafits.com. MOVAFITS communiquera l’adresse de retour et les étapes à suivre. Les risques liés au retour restent à la charge du client ; il est recommandé d’utiliser un transport avec suivi et assurance.
13. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions légales de coût. La garantie de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Le client peut aussi décider de la garantie contre les vices cachés ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
14. Mise en service, sécurité et entretien
Le client s’engage à lire et respecter les notices d’utilisation et d’entretien. L’usage doit être conforme à la destination normale du produit et aux règles de sécurité. MOVAFITS décline toute responsabilité en cas d’usage non conforme.
15. Responsabilité
MOVAFITS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou imprévisibles. En tout état de cause, la responsabilité de MOVAFITS est limitée au montant de la commande concernée, sauf dispositions d’ordre public contraires.
16. Réserve de propriété
Les produits restent la propriété de MOVAFITS jusqu’au complet paiement du prix par le client.
17. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site. Le client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité, selon le RGPD.
18. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
19. Force majeure
MOVAFITS ne peut être tenue responsable en cas d’inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.
20. Droit applicable – Règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux français territorialement compétents seront seuls compétents.
21. Service client
Pour toute question : infos@movafits.com – 06 89 33 10 92.
22. Modification des CGV
MOVAFITS se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.